Prestations REALTECH
Conditions générales de vente
Cadre général des prestations proposées par REALTECH. Le devis accepté précise le contenu, le prix et les conditions propres au projet.
Informations dynamiques
Les champs entre crochets sont centralisés dans REALTECH → Réglages. Complétez-les avant la mise en ligne.
Prestataire : REALTECH – EI – SIRET 51022370400022 – [ADRESSE À COMPLÉTER] – contact@realtech.fr – 0696 06 25 02.
1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations d’assistance à l’achat, d’installation physique, de câblage, de mise en service et d’optimisation Wi-Fi commandées à REALTECH. Elles s’appliquent avec le devis accepté, qui prime pour les éléments particuliers.
2. Indépendance vis-à-vis de Starlink
REALTECH ne commercialise pas les abonnements Starlink et ne représente pas Starlink ou SpaceX. Le client reste responsable de son compte, de sa commande, de son abonnement et de l’acceptation des conditions de Starlink. Les performances et la disponibilité du service satellitaire relèvent de Starlink.
3. Devis et commande
Le devis est établi à partir des informations, photos et accès communiqués. La commande est formée par l’acceptation du devis selon les modalités qu’il indique. Toute omission importante ou différence constatée sur place peut conduire à suspendre l’intervention et proposer un avenant. Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans accord.
4. Prix
Les repères publics sont : installation standard 240 €, support prévu 180 €, pack installation + support 420 € et visite d’assistance à l’achat 60 €, dont 30 € déduits si REALTECH réalise ensuite l’installation. Ces prix supposent le périmètre décrit sur le site et la validation de la configuration. Wi-Fi, gîtes, professionnels, administrations, moyens d’accès et adaptations particulières sont sur devis.
5. Matériel et accès
Sauf mention du devis, le client fournit un kit complet, compatible, en état et disponible au rendez-vous. Il garantit l’accès au site et signale les réseaux cachés, fragilités, restrictions de copropriété, amiante ou autres risques connus. Les autorisations du propriétaire, de la copropriété ou de l’administration relèvent du client.
6. Rendez-vous et report
Les conditions météorologiques, l’état de la toiture, un accès dangereux ou une configuration différente peuvent justifier le report de l’intervention. Les modalités d’annulation, d’acompte, de paiement et de report doivent être précisées dans le devis ou le document de commande.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales, sauf exception. Si le client demande expressément le début de la prestation avant la fin du délai, il peut devoir payer la part exécutée ; si la prestation est entièrement exécutée après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation peut ne plus être possible.
8. Exécution et réception
REALTECH met en œuvre les moyens correspondant au devis et aux règles professionnelles applicables. Le client signale sans délai toute réserve observable. Les tests réalisés à la fin attestent d’un fonctionnement au moment du contrôle, sans garantir un débit permanent ni l’absence future d’obstruction.
9. Responsabilités
REALTECH n’est pas responsable des interruptions ou changements imputables à Starlink, à un opérateur, au réseau électrique, à l’évolution de la végétation, à un équipement du client ou à une modification ultérieure. Le client sauvegarde ses configurations et fait intervenir son responsable informatique lorsque le réseau professionnel l’exige.
10. Garanties et réclamations
Les garanties légales applicables restent dues. Toute réclamation doit décrire le problème et, si possible, comporter des photos ou constats utiles, à envoyer à contact@realtech.fr. La garantie du matériel fourni par un tiers relève aussi de ses propres conditions.
11. Données personnelles
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.
12. Médiation et droit applicable
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir le médiateur indiqué ici : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Le droit français est applicable, sous réserve des dispositions impératives. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables à la qualité des parties.